Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après également les « CGVP ») sont établies par la société TCRI GROUP, ci-après également désignée « TCRI GROUP » ou « le Prestataire » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée. au capital social de 86 290,73 €, dont le siège social est situé au 4 Quai des Etroits – 69005 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 141 404.

Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Société TCRI GROUP et tout client (ci-après dénommé « le Client ») qui contracte à titre professionnel en entrepôt ou sur le site internet wwww.tcrigroup. com (ci-après le « Site internet ») ou autrement.

Elles encadrent juridiquement toutes commandes et fournitures de Prestations ou Produits proposés par TCRI GROUP et prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. Elles ne pourront donner lieu à aucune modification sans l’accord préalable et écrit de TCRI GROUP qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes validées antérieurement à leur date de publication.

Les présentes CGVP sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de réponse de TCRI GROUP à un appel d’offres public ou privé, il pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de service.

1. PRODUITS ET PRESTATIONS

Produits

Les Produits destinés à la vente sont ceux proposés entrepôt, sur le Site internet et dans les catalogues commerciaux publiés par TCRI GROUP.

Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits présentés sur le Site internet, dans les catalogues ou tout autre prospectus, support publicitaire ou commercial n’ont qu’une valeur indicative, notamment en termes de couleurs et d’apparence.

TCRI GROUP se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes les modifications qu’elle juge utile aux Produits, sans obligation pour elle d’appliquer ces modifications aux Produits objet d’une commande en cours. TCRI GROUP peut également être amenée à supprimer, sans avis préalable, les modèles présentés dans ses prospectus, catalogues imprimés ou présentés sur son Site internet. Aucune indemnisation n’est due par TCRI GROUP en cas de modification ou de suppression de Produits.

Prestations de service

TCRI GROUP propose des services d’étude de projets. Les études et recommandations sont établies au regard des éléments et documents préalablement mis à sa disposition par le Client. Il appartient au Client de les contrôler et vérifier qu’elles respectent les règles de l’art applicables pour ses projets et de tenir compte des prescriptions particulières d’emploi.

2. ACHATS -COMMANDES

Achats de Produits et Prestations

Les Clients peuvent effectuer leurs achats en entrepôt, sur internet, par téléphone, par mail.

Devis

Avant toute commande de Produits, le Client peut demander un devis à TCRI GROUP. La durée de validité de chaque devis est précisée dans le devis concerné. A défaut, le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.

Modalités de la commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVP par le Client.

Les réserves ou modifications figurant sur la commande ou tout autre document ne pourront pas être opposées à TCRI GROUP si cette dernière n’y a pas expressément consenti.

Acceptation de la commande

Le contrat de vente ou de prestations n’est parfait qu’après acceptation de la commande par TCRI GROUP. Cette acceptation est notamment subordonnée au respect des conditions d’encours fixées par TCRI GROUP en fonction des renseignements de solvabilité dont elle dispose. Elle peut également être subordonnée à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à la présentation de garanties appropriées, notamment si le Client ne présente pas une surface financière suffisante ou si des incidents de paiement se sont produits.

TCRI GROUP se réserve le droit de refuser toute Commande fixant un délai de livraison de Produits supérieur à deux (2) mois.

Modifications et annulation de la commande

Sauf accord écrit de TCRI GROUP, aucune demande d’annulation ou de modification de commande ne pourra être prise en considération après l’émission par TCRI GROUP de l’accusé de réception afférent à ladite commande. TCRI GROUP peut, le cas échéant, subordonner son acceptation de modification de la commande à une majoration des prix tarifés et à une prorogation du délai de livraison, et son acceptation d’annulation totale ou partielle de la commande à des conditions qui seront établies en fonction des Produits ou Prestations concernés.

Au-delà, le Client peut bénéficier de la politique des retours et changements d’avis s’il s’aperçoit que les Produits ne lui conviennent pas.

3. LIVRAISON DES PRODUITS

Modalités d’emballage

Sauf accord contraire, les emballages des Produits sont déterminés et préparés par TCRI GROUP. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Délais de livraison

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Elles peuvent être globales ou partielles. Les délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent notamment dépendre des difficultés d’approvisionnement en matières premières, en Produits auprès des fabricants, de difficultés logistiques, d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.

Le dépassement des délais indiqués ne saurait entraîner des indemnités de retard ou dommages et intérêts. Il ne pourrait, en outre, constituer un motif d’annulation qu’en cas de retard supérieur à trente (30) jours. Dans le cadre d’une commande contenant plusieurs références de Produits ayant des dates de livraisons et/ou de disponibilités différentes, ce délai de trente (30) jours ne sera pas applicable. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client a fourni tous les renseignements nécessaires et exacts, en temps utile, et a réglé les sommes dues et, plus généralement, est à jour de l’ensemble de ses obligations envers TCRI GROUP, quelle qu’en soit la cause.

Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables soit par la remise directe des Produits au Client, (i) soit par simple avis de mise à disposition, (ii) soit par livraison sur le Site du Client selon devis, (iii) soit par la délivrance des Produits à un expéditeur ou à un transporteur, sans qu’un jour précis ou une heure déterminée puisse être garanti(e).

Mise à disposition

Les Produits s’entendent vendus départ des usines ou entrepôts selon le cas.

L’enlèvement et le chargement des Produits, qui s’effectue aux horaires convenus avec TCRI GROUP, est à la charge et sous la responsabilité du Client, sauf convention contraire entre les parties. Il en est de même du transport des Produits vers leur site de destination.

Livraison sur site

Sous réserve d’un accord préalable et écrit avec le Client sur les conditions notamment financières, TCRI GROUP peut être amenée à livrer des Produits sur un site choisi par le Client. Sauf disposition contraire d’un commun accord entre les parties par écrit, le transport et le déchargement des Produits est toujours à la charge du Client. Le Client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le site. TCRI GROUP décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce site par un de ses véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Défaillance du Client

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les Produits pourront être déchargés à ses risques. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des Produits commandés, TCRI GROUP conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les Produits commandés spécialement pour le Client et pour lesquels ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que TCRI GROUP pourrait lui réclamer dans tous les cas.

Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, TCRI GROUP pourra suspendre les livraisons.

4. RECEPTION

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-après. Lors de leur arrivée, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute contestation (avarie ou manquant) ou réserve très précise sur le bordereau de livraison et de les confirmer auprès du transporteur ou de TCRI GROUP si elle s’est chargée de la livraison avec ses propres véhicules, par lettre recommandée avec A.R. dans un délai maximum de huit (8) jours francs suivant la livraison et, en tout état de cause, avant leur installation et leur utilisation.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de huit (8) jours après la livraison des Produits.

Il est expressément convenu du fait de l’acceptation par le Client des présentes CGVP qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par TCRI GROUP. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les expéditions franco ou en port payé ne font pas dérogation à ces dispositions. Une erreur dans l’expédition ne peut engager la responsabilité de TCRI GROUP au-delà de la rectification de l’erreur. Toute opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront sur le lieu conjointement déterminé entre TCRI GROUP et le Client. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.

5. RETOURS

A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les Produits et emballages fournis par TCRI GROUP et acceptés par le Client ne sont pas repris ni échangés.

Toutefois, en cas de livraison non conforme, toute réclamation doit être adressée à TCRI GROUP par lettre recommandée avec A.R. dans les huit (8) jours qui suivent la réception des Produits. TCRI GROUP s’engage alors au remplacement du Produit défectueux ou à son remboursement, sans aucune indemnité pour main-d’œuvre, préjudice ou tout autre motif.

En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par TCRI GROUP, sous réserve de vérification des défauts allégués. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de TCRI GROUP, accompagné de ses instructions de réexpédition. Toute demande de retour (y compris pour changement d’avis ou mise en jeu de la garantie) doit être formulée au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du matériel par l’acheteur. Pour toute demande entre 8 et 16 jours, l’avoir subit un abattement de 20 %, entre 17 et 30 jours, cet abattement est porté à 40 %, au-delà de 30 jours, aucun retour ne sera possible. Seuls pourront être retournés les Produits standards, dans un état rigoureusement neuf, sous réserve que la défectuosité ne résulte ni du Client ni du fait d’un tiers et de justifier de la date d’acquisition. Les produits non tenus en stock ne pourront faire l’objet d’un retour. Les frais de retour ne seront à la charge de TCRI GROUP qu’en cas de défectuosité, vice apparent ou de non-conformité effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Dans ces cas, seul le transporteur choisi par TCRI GROUP, s’il y a lieu, sera habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Lorsque, à la suite d’un contrôle, une défectuosité, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par TCRI GROUP ou son mandataire, le Client pourra obtenir, au choix de TCRI GROUP, une re-livraison ou un avoir de la valeur de la facture, sans pour autant pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Aucune réclamation n’autorise le Client à différer ou suspendre les paiements.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert des risques s’effectue dès la livraison par la mise à disposition des Produits à leur sortie des usines ou entrepôts de TCRI GROUP. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client sauf convention écrite contraire.

En cas de cas de pertes, avaries ou retards, le Client doit exercer son recours contre les transporteurs qui en sont responsables, quel que soit le mode de transport.

La propriété des Produits livrés n’est transférée au Client qu’après complet paiement du Prix, des frais annexes et, le cas échéant, des pénalités de retard.

7. REALISATION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS

TCRI GROUP s’engage à réaliser les Prestations selon les conditions visées dans la commande acceptée. Les délais d’exécution des Prestations figurant dans une commande ne sont acceptés par TCRI GROUP et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de force majeure, d’événements sociaux, politiques économiques ou techniques entravant la marche des entrepôts de TCRI GROUP ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Si TCRI GROUP se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations du fait du comportement ou de la carence du Client ou de ses agents (notamment du fait de l’absence de fourniture de spécifications, de plans de travail à l’échelle et/ou des autres informations que TCRI GROUP pourrait raisonnablement requérir pour exécuter promptement ses obligations en vertu d’une commande), le délai de livraison/d’achèvement et le prix contractuel seront ajustés en conséquence.

8. REPRISE DES ANCIENS PRODUITS – IDENTIFIANTS UNIQUES

TCRI GROUP n’assure aucune reprise volontaire hors des cas imposés par la loi. Si une obligation légale de reprise venait à s’appliquer à certains produits, TCRI la respecterait conformément aux articles R541-158 à R. 541-166 du code de l’environnement.

9. CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Les conditions tarifaires des Produits sont disponibles auprès des services commerciaux, en entrepôt, sur catalogues et sur le Site internet de TCRI GROUP. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Les Prix indiqués dans les offres de TCRI GROUP peuvent être soumis à des conditions ou une durée de validité limitée. Ils sont fixés au moment de la validation de la commande et s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance et départ usine ou entrepôt.

En cas de commande à exécution successive ou avec des commandes échelonnées dans le temps, les Prix peuvent être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre et de matières premières, voire de frais de transport, s’il y a lieu.

Sauf convention contraire formulée par écrit, les Prix s’entendent départ usines ou entrepôts.

Les Prix des Prestations d’étude, de livraison, de consignation, de reprise des palettes, de grutage des Produits sont établis selon devis. Les Prix sont indiqués TTC (la TVA au taux en vigueur et les éco-participations applicables le cas échéant étant incluses).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation Les Clients consommateurs et non-professionnels sont informés des prix TTC.

Révision de Prix

TCRI GROUP se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté, compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, de réviser ses Prix selon des modalités prédéterminées avec le Client (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations). En l’absence de modalités prévues, les dispositions de l’article 1195 concernant l’imprévision seront applicables.

Frais

Des frais de facturation sont susceptibles d’être décomptés pour l’établissement des factures. D’autres frais peuvent être facturés par TCRI GROUP tels que des frais d’emballage et de transport en cas de livraison sur le site choisi par le Client. Le Client est invité à consulter le tarif auprès de l’équipe commerciale, en entrepôt, ou sur le site internet.

Facturation

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la facturation de la commande. Les Prix sont facturés majorés de la TVA au taux applicable en vigueur.

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours de la réception de la facture par le Client, sous peine d’irrecevabilité.

Paiement

Les factures sont payables au comptant pour les clients n’ayant pas de délai de paiement accordé par TCRI, sauf dérogation, et sans escompte.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, carte de crédit, ou par virement bancaire.

Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par TCRI GROUP qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis ni motif.

TCRI GROUP se réserve le droit de demander au Client un acompte ou une caution pour certaines commandes.

Le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pénalités de retard

Toute facture non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, à la perception (i) d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, cette pénalité étant appliquée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des sommes dues si la facture supporte une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et, (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)€. La pénalité de retard est égale au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, étant précisé que le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question tandis que pour le second semestre de l’année concernée, il s’agira du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sans préjudice des autres droits de TCRI GROUP, cette dernière se réserve le droit : (i) de suspendre l’exécution de la commande (et notamment de retenir la livraison ou l’expédition le cas échéant) si le Client omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu d’une commande quelle qu’elle soit ou si un tel défaut de paiement semble probable à TCRI GROUP, de son avis raisonnable, et (ii) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que TCRI GROUP pourra juger raisonnable.

TCRI GROUP se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les autres commandes en cours, le cas échéant, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10. GARANTIE

Garantie commerciale

Les Produits sont garantis pendant douze (12) mois à compter de leur livraison au Client sauf (i) disposition légale impérative plus favorable, (ii) ou pour les Produits faisant l’objet d’une garantie spécifique pour lesquels il convient de se reporter aux conditions particulières de chacun desdits Produits.

L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations des fabricants.

La garantie couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux, rendus dans les entrepôts de TCRI GROUP.

Sauf accord préalable et écrit, aucune réparation effectuée en dehors des entrepôts de TCRI GROUP ne pourra être prise en charge par TCRI GROUP. Les pièces défectueuses doivent être retournées franco et seront réexpédiées de même, réparées ou remplacées. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, TCRI GROUP se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

-le remplacement des consommables

-les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des Produits

-les éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure

-les détériorations ou accidents qui proviendraient (i) d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art, (ii) du non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance, (iii) de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien, (iv) d’une modification ou intervention du Client sur le produit d’origine.

La garantie ne s’applique pas en cas de non-paiement du Client et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.

11. RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable du choix des Produits et Prestations qu’il commande, de leur adéquation à ses besoins, de leur utilisation selon les règles de l’art et les prescriptions particulières d’usage, les éventuelles recommandations de TCRI GROUP étant, le cas échéant, formulées à titre purement indicatif.

TCRI GROUP ne sera notamment pas responsable en cas de perte ou destruction de tout Produit, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte, l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation des Produits, et résultats des Prestations par le Client. TCRI

GROUP

décline,

en

outre,

toute

responsabilité

de fonctionnement, de sécurité et d’étanchéité des Produits lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions ne respectant pas la réglementation ou les règles de l’art.

En outre, leurs performances ne dispensent pas le Client qui les met en œuvre, d’étudier les conditions de leur incorporation ou de leur installation dans l’ouvrage conformément aux règles de l’art professionnel ainsi qu’aux normes et D.T.U. en vigueur.

La responsabilité civile de TCRI GROUP, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues au titre de la commande dont il est prouvé que les Produits qui en sont l’objet ont, à titre exclusif, causé un dommage au Client. TCRI GROUP exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels indirects et/ou immatériels directs et indirects, et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte commerciale, spéciale ou dommage indirect.

12. SOUS-TRAITANCE

TCRI GROUP pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre d’une commande à tout tiers de son choix sans l’accord préalable et écrit du Client. Dans ce cas, TCRI GROUP demeurera responsable des manquements de ses sous-traitants.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de TCRI GROUP ou du Client, que les parties ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et ni éviter ou surmonter, dès lors que leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Par cas de force majeure, les parties entendent notamment : la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, guerre, épidémie, barrière de dégel, attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle, arrêts de production dus à des pannes fortuites, barrage routier, grève ou rupture d’approvisionnement gaz ou électricité, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, de transport, bris de machines, explosion, carences graves de fournisseurs.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre de la commande si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, sera de nature à affecter l’exécution de la commande. La commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par les parties pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dénonçant ledit contrat.

14. ASSURANCES

Les parties souscrivent et maintiennent des polices d’assurance comportant des plafonds suffisants pour couvrir leurs responsabilités respectives.

15. RESERVE DE PROPRIETE

TCRI GROUP se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix, des frais annexes et des pénalités s’il y a lieu et pourra reprendre les Produits impayés en dédommagement de l’absence de paiement à l’échéance sans préjudice de ses autres droits. Jusqu’au paiement intégral du prix et à compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits.

Le Client, qui devra en assurer le stockage dans ses locaux de stockage, prendra toutes mesures utiles à la conservation du droit de propriété de TCRI GROUP notamment en ne supprimant ou modifiant pas les étiquettes d’identification. Le Client s’interdit de nantir et consentir des sûretés sur les Produits impayés et devra s’opposer à toute saisie ou autre intervention d’un tiers.

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, TCRI GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les Produits vendus restés impayés.

En cas de reprise des Produits en application de cette clause, les sommes déjà versées par le Client à TCRI GROUP lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts et les frais de retour seront à sa charge. En cas de sinistre affectant les Produits vendus encore impayés, TCRI GROUP sera en droit de demander au Client le transfert à son profit de l’indemnité d’assurance versée au Client par son assureur.

L’acceptation des effets de commerce de TCRI GROUP ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

16. CLAUSE RESOLUTOIRE – RESILIATION

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou de refus d’acceptation d’un effet de commerce, TCRI GROUP pourra, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice de ses autres droits, notamment celui d’exiger le paiement et d’obtenir réparation de son préjudice, opérer la résolution du contrat de Prestations ou de la vente des Produits pour faute du Client, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà à laisser accès à ses entrepôts, magasins et autres locaux. TCRI GROUP se réserve le droit de revendiquer les Produits en possession du Client, les frais de retour étant à la charge du Client et les versements effectués par le Client restant acquis à TCRI GROUP. TCRI GROUP se réserve également la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, TCRI GROUP activera la clause de réserve de propriété.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteurs etc. de même que les noms de domaine), ainsi que le savoir-faire utilisés pour la conception et la fabrication des Produits, ou incorporés dans ceux-ci, de même que ceux protégeant les résultats des Prestations, resteront la seule propriété de TCRI GROUP, et qu’en aucun cas le transfert de propriété des Produits ou la transmission des résultats des Prestations ne peut être considéré comme un transfert de droit de propriété intellectuelle et industrielle. Les données et les informations, y compris visuels, dessins, marques, logos, enseignes, illustrations, photographies, arguments commerciaux et autres signes distinctifs figurant sur le site internet www.tcrigroup.com ainsi que sur les catalogues, documentation, notices techniques et autres supports commerciaux, promotionnels ou publicitaires, et/ou identifiant les Produits de TCRI GROUP sont protégés, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux lois et règlements en vigueur et sont la seule propriété de TCRI GROUP. Le Client s’engage à ne pas utiliser ni porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de TCRI GROUP dans tout autre but que celui de souligner l’origine des Produits et Prestations. Toute utilisation, reproduction ou représentation, même partielle, à d’autres fins qu’un usage privatif sur quelque support que ce soit, est interdite et est de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

TCRI GROUP se réserve le droit de protéger ses droits comme elle l’entend, y compris par dépôt auprès de tout organisme habilité ainsi qu’à apporter toute modification aux éléments de contenu et aux supports de ses droits sans préavis.

18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour recevoir une commande de vente ou de prestations et suivre son exécution ou dans le cadre de la gestion de ses fichiers, TCRI GROUP peut être amenée à collecter des données à caractère personnel du Client (notamment son prénom, nom, fonction, adresses postales et électroniques, numéro de téléphone), à les traiter et les conserver. TCRI GROUP s’engage à respecter les dispositions de la Loi n°78-17 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que toute autre réglementation locale applicable concernant les données à caractère personnel et les traitements inhérents. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de TCRI GROUP (service commercial, comptabilité, service client, service après-vente) et aux prestataires éventuels (transport, livraison). Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la bonne exécution des commandes de Produits et de Prestations ainsi que pour respecter les obligations légales qui s’imposent à TCRI GROUP (notamment en termes de conservation des factures et des garanties). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de suppression, ainsi que d’un droit de portabilité et d’un droit à l’oubli. Le Client dispose aussi d’un droit à la limitation des traitements de ses données.

Le Client peut exercer ses droits par courrier à l’adresse suivante : TCRI GROUP -adresse postale : 4 quai des Etroits 69005 Lyon ou par courrier électronique à l’adresse rgpd@tcrigroup.com.

Pour connaître la politique de protection des données à caractère personnel de TCRI GROUP de manière plus détaillée, le Client est invité à les consulter sur le site www.tcrigroup.com.

Le Client peut également se renseigner sur ses droits auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Il est également en droit de s’opposer à tout démarchage téléphonique en consultant le site www.bloctel.fr

De son côté, le Client professionnel s’engage également à respecter les dispositions qui lui sont applicables concernant les données à caractère personnel de ses interlocuteurs au sein de TCRI GROUP. Tout manquement du Client à ses obligations concernant les données à caractère personnel constitue un manquement grave à ses obligations et le Client devra alors indemniser TCRI GROUP en cas de réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses réclamés et/ou supportés par TCRI GROUP, résultant de la violation directe ou indirecte de la règlementation applicable par le Client.

19. RENONCIATION

Le fait que TCRI GROUP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et Prestations ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20. ANTI-CORRUPTION

Le Client doit remplir ses obligations conformément à la loi applicable. Plus précisément, le Client déclare qu’il respecte et continuera à respecter les lois anti-corruption françaises et européennes ainsi que toute loi locale anticorruption. Le Client ne devra pas faire de paiement ni d’offre inapproprié(e) (ou accepter un tel paiement ou une telle offre), tant directement qu’indirectement, à/de toute personne, et notamment, mais sans que cette liste soit limitative, à tout gouvernement, fonctionnaire du gouvernement, employé d’entreprise publique ou privée, représentant de parti politique ou candidat politique, dans le but de recevoir ou de conserver un bénéfice commercial. TCRI GROUP se réserve le droit d’annuler toute commande, à sa seule discrétion et immédiatement, si elle considère que la présente clause n’a pas été ou ne peut pas être respectée par le Client.

21. EXPORTATIONS

Le Client s’engage à se conformer à toute réglementation de son pays de résidence et/ou de tout autre pays pertinent, relative à l’exportation (ci-après les “Lois Relatives à l’Exportation”) de telle sorte qu’aucun des Produits de TCRI GROUP ne soit directement ou indirectement exporté et/ou transbordé en violation des Lois Relatives à l’Exportation ou employé à des fins prohibées par les Lois Relatives à l’Exportation. Le Client s’engage à informer sans délai et par écrit TCRI GROUP si une violation éventuelle ou avérée de l’une des Lois Relatives à l’Exportation vient à sa connaissance de quelque façon que ce soit. TCRI GROUP se réserve le droit d’annuler toute commande, à sa seule discrétion et immédiatement, si elle considère que la présente clause n’a pas été ou ne peut pas être respectée par le Client.

Les Produits fournis par TCRI sont destinés au Client, et tout export des Produits se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

22. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont régies exclusivement par le droit français.

23. TRAITEMENT DES LITIGES

Litige avec un Client

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et Prestations et/ou d’une commande, qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre TCRI GROUP et un Client sous un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du litige par l’une des parties à l’autre, sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, seul compétent pour en connaître, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête.